APA Nagoya

MISE EN CONFORMITE DE L’IR : EMBRC-France s'engage dans la mise en œuvre de l'APA (Accès et Partage des Avantages) par Anne-Emmanuelle Kervella, chargée d’affaires APA pour EMBRC-France

EMBRC-FRANCE est pleinement engagée dans la mise en conformité de son activité de fourniture de ressources biologiques marines en travaillant notamment avec les pays d’origine pour l'accès à leurs ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation (APA). La Convention internationale sur la diversité biologique reconnaît en effet depuis 1992 la souveraineté des Etats sur leurs ressources génétiques et tout en prévoyant un accès facilité pour les activités scientifiques, elle fixe le principe d'un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Son Protocole de Nagoya encadre depuis 2014 l'utilisation de cette biodiversité sous souveraineté nationale par le mécanisme APA.

EMBRC-France travaille ainsi à aider ses utilisateurs à accéder en toute légalité aux ressources biologiques marines et à fournir l’ensemble des informations relatives à la ressource génétique utilisée (« due diligence » imposée le droit européen). L'exploitation des données génétiques marines revêt cependant aujourd’hui des aspects beaucoup plus complexes comme le montre une récente publication qui révèle qu'une seule entreprise a déposé 47% des brevets internationaux sur les ressources génétiques marines connues, à partir de données scientifiques publiques, et sans obligation de dévoiler l’origine de la ressource génétique :

https://www.the-scientist.com/news-opinion/blue-rush-one-company-leads-the-race-to-own-marine-genetic-sequences-41

L'ONU vient d'ouvrir des négociations pour une nouvelle gouvernance de l’océan. Les discussions couvrent la définition d'un nouveau cadre de protection des ressources génétiques en Haute Mer, aujourd'hui en libre accès: https://www.iddri.org/fr/publications-et-evenements/billet-de-blog/gouvernance-de-la-haute-mer-tout-comprendre-des. EMBRC-France suivra avec intérêt ces négociations afin que l'accès à ces ressources pour la recherche scientifique soit promu et simplifié, dans un cadre éthique et équitable, selon les principes posés dans la publication Mare Geneticum: https://www.abdn.ac.uk/law/news/12035/

En France, EMBRC-France participe à la mise en œuvre des dispositifs APA européens et français avec le MESRI et les organismes de recherche. Sur la base des travaux du PIA OCEANOMICS - Tara Oceans (http://www.oceanomics.eu/fr/le-projet/le-projet-oceanomics), l'infrastructure a été sollicitée pour commenter le rapport L'APA PAS A PAS (http://www.fondationbiodiversite.fr/fr/actualite/231-2017/879-guide-de-l-apa-pas-a-pas.html). Au niveau européen, EMBRC-France contribue sur ce sujet aux projets EMBRIC (http://www.embric.eu/) et interreg EBB, ainsi qu'à l'ABS Task Force d'EMBRC.